Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet BAYA.
Le vendeur est : BAYA
SIRET : 938 267 580 00018
Adresse : 127 Avenue Louis Barthou - 33200 BORDEAUX
E-mail : bayacollection1@gmail.com
Directeur de la publication : Charline Constantin - BAYA
Le site est accessible à toute personne souhaitant effectuer un achat à titre personnel.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site BAYA.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
Chaque produit fait l'objet d'une description permettant au client de connaître ses caractéristiques essentielles conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.
Les photographies sont réalisées avec le plus grand soin. Toutefois, de légères différences de couleurs peuvent apparaître selon les écrans utilisés et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :
• un remboursement intégral ;
• un avoir ;
• ou un produit équivalent si cela est possible.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande est considérée comme définitive après :
• validation du panier ;
• acceptation des présentes CGV ;
• confirmation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec un client ou de suspicion de fraude.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au client après validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site.
Les transactions sont entièrement sécurisées.
Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client.
7. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de BAYA jusqu'au paiement intégral de leur prix.
En revanche, les risques sont transférés au consommateur dès la réception du colis.
8. Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de retard important imputable au vendeur, le client peut demander l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, le cas échéant, résoudre le contrat.
En cas de colis endommagé ou ouvert, le client est invité à émettre toutes réserves auprès du transporteur et à contacter le service client dans les meilleurs délais.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une demande par e-mail à :
Les produits doivent être retournés :
• non portés ;
• non lavés ;
• complets ;
• dans leur emballage d'origine ;
Les frais de retour restent à la charge du client sauf erreur du vendeur ou produit défectueux.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze jours après récupération des produits ou réception d'une preuve de leur expédition.
10. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
• les produits confectionnés selon les spécifications du client ;
• les produits nettement personnalisés ;
• les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène lorsqu'ils ont été ouverts après livraison.
11. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient :
• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit selon les conditions prévues par la loi.
12. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une utilisation non conforme à sa destination.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site BAYA, notamment les textes, photographies, logos, illustrations, vidéos et créations graphiques, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
14. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le client dispose d'un droit :
• d'accès ;
• de rectification ;
• d'effacement ;
• d'opposition ;
• de limitation ;
• de portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
15. Archivage
Les commandes et les factures sont conservées conformément aux dispositions légales françaises.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur choisi par BAYA seront communiquées sur le site internet.
17. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles du droit français applicables aux consommateurs.
Formulaire de rétractation
À compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l'attention de :
BAYA
E-mail : bayacollection1@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Commande n° : ........................................
Reçue le : ........................................
Nom : ........................................
Adresse : ........................................
Date : ........................................
Signature (uniquement en cas d'envoi papier)
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